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Ce rapport est mis à jour en 15-Aug-2018
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2013-04-26
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fr - en accueil nos associés nos compétences actualités brigitte de raymond christian fourn elisabeth delcros eric lenard guillaume bai jean-charles scale gie droit, conseil et contentieux (d2c) le gie droit conseil & contentieux est né de la volonté de six cabinets d’avocats, dans le strict respect de l’indépendance de chacun, d’offrir à leurs clients la complémentarité de leur compétences, dans le cadre d’une coopération renforcée. notre objectif est ainsi de répondre au souhait de nos clients, qu’ils soient personnes morales ou simples particuliers, qui réclament l’intervention de professionnels du droit ayant des compétences transversales pour le traitement des dossiers complexes. nos cabinets d’avocats indépendants et à taille humaine se devaient de proposer une offre complète de compétences afin d’être en mesure de répondre à leurs attentes. le gie est composé d’avocats ayant développé leur expertise dans des domaines différents du droit. ils assistent leurs clients tant dans le domaine du contentieux que celui du conseil. 18 juillet 2018 prise d’acte et inaction prolongée du salarié par eric lenard la prise d’acte est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié. elle permet à celui-ci de mettre un terme à son contrat de travail aux torts de son employeur si ce dernier a commis une ou des fautes suffisamment graves pendant l’exécution du contrat de travail. concrètement le droit du travail 26 mai 2017 licenciement pour motif economique depuis la loi macron par eric lenard jusqu’à sa promulgation de la loi travail du 8 août 2016 le licenciement pour motif économique se définissait comme étant le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives à : – des difficultés économiques, – des mutations droit du travail 1 août 2016 copropriete : parties communes speciales et responsabilite par christian fourn il est rappelé qu’une copropriété comporte des parties communes appartenant à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble, qu’il convient de distinguer des parties communes spéciales qui ne sont la propriété que de certains copropriétaires à l’exclusion des autres. peut donc se poser la question de savoir qui est responsable de l’entretien de ces parties communes droit immobilier 1 août 2016 marche de travaux : une societe civile immobiliere n’est pas un professionnel de la construction par guillaume bai une sci a fait réaliser un ensemble de villas, vendus en l’état futur d’achèvement. les travaux ont été exécutés en présence d’un maître d’ouvrage délégué, d’un maître d’œuvre et d’un bureau de contrôle. suite à l’apparition de désordres et après la tenue d’une expertise judiciaire, la sci a assigné en indemnisation les différents droit de la construction 15 octobre 2016 bail d’habitation : remboursement par le bailleur des travaux avances par le locataire. par christian fourn l’état d’un appartement peut nécessiter l’exécution de travaux incombant en principe au bailleur. le locataire peut, en cas de défaillance du propriétaire dans l’exécution desdits travaux, prendre l’initiative de les faire exécuter à ses frais avancés et d’en solliciter, par la suite, remboursement. un arrêt de la cour de cassation en date du 29 droit immobilier 1 septembre 2016 vente immobiliere : absence de faculte de retractation dans le cadre d’une vente d’un terrain a batir par guillaume bai par acte notarié, une promesse unilatérale de vente d’un terrain à bâtir est consentie sous la condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire d’une maison à usage d’habitation et d’un prêt. en l’absence de régularisation de la vente, le promettant engage une procédure judiciaire contre le bénéficiaire pour obtenir sa condamnation au paiement droit de la construction 12 mai 2017 referentiels indicatifs pour les dommages et interets devant le conseil de prud’hommes par eric lenard un décret publié au journal officiel du 25 novembre 2016, en application de la loi « macron » du 6 août 2015, fixe un référentiel indicatif auquel le juge peut se référer pour fixer le montant des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. le code du travail prévoit en effet à l’article l. 1235-1 que : droit du travail 27 mars 2018 changement de la duree de la prescription depuis les ordonnances macron par eric lenard avant 2008, la prescription était de 5 ans en matière de salaires et de 30 ans en matière de dommages intérêts. en 2013, la prescription de l’action en paiement des salaires est passé à 3 ans et celle pour contester la rupture du contrat de travail est passée à 2 ans et concernant le licenciement économique à 1 an. avec les ordonnances droit du travail 15 septembre 2016 urbanisme : conditions d’indemnisation d’un prejudice consecutif a un refus illegal de permis de construire par guillaume bai suite à un refus illégal de permis de construire, le projet du promoteur immobilier ne peut aboutir. en effet, compte tenu des délais de procédure devant la juridiction administrative, le terrain, objet d’une promesse de vente, fait le plus souvent objet d’une revente à un tiers. dès lors, certains promoteurs tentent d’engager la droit de l’urbanisme 1 octobre 2016 bail commercial : le remplacement des elements d’equipement et la vetuste. par christian fourn un bail commercial peut prévoir que le preneur devra maintenir les éléments d’équipement, et notamment le chauffage, en parfait état de fonctionnement et devra pourvoir à leur remplacement si nécessaire. le bailleur peut croire que dans ces conditions il n’aura pas à supporter le remplacement de ces éléments d’équipement arrivés en fin de vie. droit immobilier 29 juin 2018 salarié licencié qui dénonce des faits de harcèlement moral mais qui ne les qualifie pas de harcèlement par eric lenard aux termes l’article l1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son droit du travail 1 novembre 2016 bail d’habitation : expulsion et procedure de retablissement personnel par christian fourn un locataire défaillant à l’encontre de qui une procédure d’expulsion a été initiée par le bailleur peut bénéficier d’une procédure de surendettement pouvant mener au rétablissement personnel, avec effacement de sa dette de loyers. un arrêt de la cour de cassation en date du 18 février 2016 (n° 14-17.782) est l’occasion de rappeler l’incidence droit immobilier 1 octobre 2016 urbanisme : incidence de l’irregularite de l’affichage d’un permis de construire par guillaume bai en matière d’autorisation de construire, l’article a 424-17 du code de l’urbanisme prévoit que « le panneau d’affichage comprend différentes mentions dont les droits de recours des tiers et notamment le rappel du délai de recours contentieux de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain droit de l’urbanisme 1 septembre 2016 copropriete : le syndicat des coproprietaires et sa representation vis-a-vis des tiers par christian fourn le syndic passe quotidiennement des marchés pour le compte des copropriétés qu’il représente. régulièrement, les devis ainsi que les factures sont établis à l’attention exclusive du syndic sans qu’il soit fait mention du syndicat des copropriétaires, seule l’adresse de l’immeuble pouvant figurer sur les documents contractuels. en temps normal, l’imprécision des documents est sans conséquence droit immobilier 14 février 2018 motivation de la lettre de licenciement depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 par eric lenard jusqu’à présent, l’employeur qui souhaitait licencier un
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